Un médecin du Québec peut facturer la RAMQ sous un numéro de professionnel tout en exerçant par l’intermédiaire d’une société professionnelle. Lorsque la société a un projet de recherche, le dossier de RS&DE peut alors sembler plus compliqué qu’il ne l’est. La facturation, le paiement, l’emploi et les travaux de recherche répondent chacun à une question différente.
La première question est administrative : qui a soumis la demande de paiement pour le service assuré? La suivante est d’ordre commercial : vers qui le paiement a-t-il été dirigé et comment la pratique fonctionnait-elle? Un examen de RS&DE cherche ensuite à savoir qui a entrepris la recherche et engagé les dépenses admissibles. Un seul document répond rarement aux trois.
La facturation à la RAMQ identifie le service
La RAMQ prévoit différents modes de rémunération pour les médecins. Ses renseignements sur la rémunération et le paiement des médecins omnipraticiens décrivent la rémunération à l’acte et d’autres modes de paiement. Une demande de paiement pour un service assuré identifie le médecin qui l’a fourni. Cela fait partie du système de facturation. Cela n’établit pas, à lui seul, qui est le demandeur de RS&DE.
Pour un médecin qui exerce par l’intermédiaire d’une société, la voie de paiement peut différer de l’identifiant de facturation. Les renseignements de la RAMQ sur le compte administratif collectif indiquent qu’un compte collectif peut regrouper des activités professionnelles facturées au nom d’une société ou d’un groupe de professionnels. Il peut être identifié au nom d’une société professionnelle dont le médecin est l’unique actionnaire.
Ce fonctionnement aide à comprendre pourquoi le numéro d’un médecin peut figurer dans le dossier de facturation alors que les fonds sont administrés par la société ou au moyen d’un compte collectif. C’est un contexte utile. Ce n’est pas un raccourci qui dispense du reste de l’analyse de la demande.
Le flux des revenus et les dépenses de RS&DE relèvent de documents différents
Le règlement québécois qui encadre l’exercice de la médecine en société en nom collectif ou en société par actions indique que les revenus provenant des services professionnels rendus au sein d’une société et pour celle-ci appartiennent à cette société, sauf entente contraire. Le règlement officiel est pertinent lorsqu’on dresse le portrait de la structure d’exercice de la société.
Dans un dossier de RS&DE, les sommes facturées à la RAMQ demeurent des revenus. Elles ne sont pas automatiquement des dépenses de recherche. La question financière est de savoir si le demandeur a engagé une dépense admissible relativement aux travaux qui satisfont au critère de la RS&DE.
Imaginons une société dirigée par un médecin qui élabore et met à l’essai un nouveau flux de travail clinique. Le médecin continue de fournir des soins assurés pendant la semaine et consacre aussi du temps documenté à concevoir un protocole, à examiner les données d’un essai de faisabilité et à ajuster l’essai suivant. Les relevés de la RAMQ peuvent montrer les revenus cliniques ordinaires. La paie, les dossiers d’emploi, les notes de recherche et les relevés de temps aident à répondre à une question distincte : quelles dépenses, salariales ou autres, se rapportent à l’investigation admissible?
La politique de l’ARC sur les traitements ou salaires explique que le demandeur a besoin d’une méthode raisonnable lorsque les fonctions d’un employé comprennent à la fois de la RS&DE et d’autres travaux. Les soins courants aux patients ne deviennent pas de la RS&DE parce qu’ils sont donnés dans la même pratique ou qu’ils soulèvent une question de recherche intéressante.
Réunir l’histoire de la pratique et celle de la recherche dans un seul dossier
Un examen est plus simple lorsque les documents concordent. Commencez par l’autorisation d’exercer de la société et par les modalités du compte de la RAMQ. Reliez ensuite cette structure à la relation d’emploi, à la paie, au projet de recherche et aux preuves produites pendant l’exécution des travaux.
Pour un médecin qui est aussi propriétaire, le dossier peut devoir traiter des règles sur les employés déterminés en plus de la répartition du temps. La Loi de l’impôt sur le revenu, article 248 contient la définition prévue par la loi. Les faits relatifs à la propriété devraient être vérifiés plutôt que présumés à partir d’un titre de poste ou d’un relevé de la RAMQ.
La même prudence s’impose lorsqu’un hôpital, une université, un réseau de recherche ou un fournisseur intervient. Les ententes peuvent expliquer à qui l’on a demandé d’exécuter les travaux, qui contrôlait les résultats et quelle entité a engagé la dépense. Un protocole clinique ne règle pas, à lui seul, la question du droit de la société.
Documents à rassembler avant l’examen financier
Pour ce type de demande, gardez un ensemble de documents pratique et cohérent :
- l’autorisation de la société professionnelle et les documents sociaux pertinents;
- les renseignements sur le compte de la RAMQ et les instructions de paiement qui expliquent le cheminement des revenus;
- les contrats de travail, la paie et les renseignements sur la propriété de la société;
- le plan de recherche, les révisions du protocole, les notes d’examen des données et les résultats d’essais datés;
- une répartition raisonnable du temps consacré à la recherche et aux autres activités; et
- les ententes avec des hôpitaux, des universités ou des fournisseurs externes lorsqu’elles touchent les travaux ou les coûts.
Ces documents ne constituent pas une liste de vérification menant à une admissibilité automatique. Ils aident la société à expliquer les faits sans obliger l’examinateur à déduire une relation d’emploi ou un flux de paiement à partir d’un seul document de facturation.
Si la voie de paiement ou le rôle du demandeur n’est pas clair, établissez-en le portrait avant de commencer le calcul de la RS&DE. MITRAS Medical Advisory peut collaborer avec le comptable et le conseiller juridique de la société pour examiner les faits relatifs à la recherche et au demandeur.
Sources consultées le 23 septembre 2026.