Si un médecin fait de la recherche par l’intermédiaire d’une société professionnelle, une entente écrite avec cette société peut devenir l’un des documents les plus utiles d’une demande de RS&DE.
L’entente ne rend pas la recherche admissible. Elle ne transforme pas après coup un travail personnel en travail de la société. Son rôle est plus simple : consigner ce que le médecin et la société ont réellement convenu de faire.
Pourquoi il n’est pas évident de savoir qui a fait la recherche
Un projet de recherche médicale peut faire intervenir un médecin, sa société, un hôpital, une université, un promoteur et un centre de recherche. Le médecin peut signer des protocoles en son propre nom, parce que seul un chercheur titulaire d’un permis d’exercice peut assumer certaines responsabilités. La facturation à la RAMQ peut aussi identifier le médecin personnellement.
Aucun de ces faits ne répond à lui seul à la question d’impôt des sociétés.
Pour que la société puisse inclure le salaire du médecin dans une demande de RS&DE, elle doit avoir engagé un traitement ou salaire pour son propre employé. Le temps de recherche demandé doit aussi se rapporter à des travaux admissibles exécutés pour la société. Si une autre organisation a engagé le médecin pour mener la recherche, l’arrangement contractuel peut mener à un résultat différent.
Ce qu’une entente utile devrait expliquer
Le document devrait refléter, en langage clair, la relation de travail réelle. Selon la pratique, il peut traiter des points suivants :
- le rôle du médecin comme employé, dirigeant ou entrepreneur indépendant;
- les services médicaux et de recherche fournis à la société;
- la façon dont le salaire ou toute autre rémunération est fixé et versé;
- si les honoraires professionnels et les revenus de recherche sont reçus pour le compte de la société;
- la façon dont les obligations envers l’hôpital, l’université et le promoteur s’accordent avec le rôle au sein de la société;
- la responsabilité des dépenses de recherche, des dossiers, des résultats et de la propriété intellectuelle.
Les détails doivent concorder avec le reste du dossier : feuillets T4, écritures de paie, relevés bancaires, factures, ententes de recherche et résolutions de la société.
Le moment de la signature de l’entente
Une entente signée des années après la recherche a moins de poids qu’une entente qui régissait la relation pendant que les travaux étaient réalisés. L’ARC peut regarder au-delà du libellé et se demander ce qui s’est passé en pratique.
Si la société employait censément le médecin pour la recherche, un salaire a-t-il réellement été versé ou engagé? La recherche faisait-elle partie de l’entreprise de la société? Les dossiers du projet distinguaient-ils le travail du médecin pour la société des obligations dont il était personnellement redevable envers un hôpital ou une université?
Une entente bien rédigée aide à organiser ces faits. Elle ne peut pas corriger des faits qui pointent ailleurs.
Ce que montre la décision Lamy
Dans Andre Lamy Medicine Professional Corporation c. La Reine, la Cour canadienne de l’impôt a reconnu que le Dr Lamy avait effectué de la recherche en cardiologie comme employé de sa société professionnelle. Son contrat de travail faisait partie de la preuve, tout comme son témoignage, les registres de la société, sa rémunération, ses activités de recherche et la nature de l’entreprise de la société.
La décision est utile, mais elle n’établit pas une règle universelle selon laquelle la recherche de tout médecin en société appartiendrait à sa société. Elle montre pourquoi l’ensemble de la relation compte.
Mettez les documents en place avant la production
Le meilleur moment pour examiner l’arrangement est avant le début du projet. Le deuxième meilleur moment est avant la préparation d’une demande de RS&DE, pendant que les personnes et les dossiers sont encore disponibles.
Un avocat et le conseiller fiscal de la société devraient examiner l’entente elle-même. Une évaluation de la RS&DE pour médecins peut ensuite déterminer si la recherche et les dépenses documentées cadrent avec le programme et cerner les lacunes avant qu’elles ne deviennent un problème au moment de la production.